Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de réflexologie faciale-crânienne, plantaire, palmaire, dorsale (ou nommée vertébrale), néo-réflexologie (future maman, nouveau-nés, jeunes enfants)
Cette pratique naturelle vise à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être. La réflexologie consiste à stimuler certaines zones dites « zones réflexes » permettant de rétablir l’équilibre naturel du corps. La réflexologie ne se substitue pas à un suivi médical et ne permet en aucun cas d’établir un diagnostic ou de modifier une prescription médicale.

Ces accompagnements sont proposés par Madame FOUSSE Marie-France, réflexologue affiliée au SPR (ci-après définie « Le professionnel » ou « Le praticien ») dont l’activité de réflexologie de Marie-France FOUSSE est exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle dont le siège social est situé 14 rue du Jouvancy 01290 à Pont de Veyle (Siret n° 919 774 950 00019).
Les prestations de réflexologie sont proposées aux personnes physiques ou morales (particulier, entreprise, institution, association) désignées sous le terme de « client ».
Dans le cadre des prestations fournies, « le professionnel » met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de massage ou fauteuil relax) ainsi que les produits nécessaires à la prestation (crème, huile ou talc). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rdv. Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mise à sa disposition lors du RDV ou sur le site internet de Marie-France FOUSSE Réflexologue : https://mariefrance-reflexologie.fr
Sauf preuve contraire, les informations retranscrites sur la fiche client dûment acceptées par ce dernier, constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

• Les contre-indications aux séances de réflexologie

Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations données par Marie-France FOUSSE Réflexologue, en particulier pour les contre-indications aux pratiques de la réflexologie.
En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de dispenser une séance de réflexologie, sans avis médical préalable, à des personnes atteintes ou souffrant de pathologies lourdes cancer en cours de traitement, etc… liste non exhaustive), de troubles nerveux (dont l’épilepsie), de diabète important (en particulier lorsqu’il n’est pas stabilisé).

Les contre-indications absolues à la réception d’une séance de réflexologie sont : les phlébites, thromboses, fièvre, les douleurs non identifiées par le médecin, les traumatismes récents du pieds ou de la cheville pour lesquelles le client a de fortes douleurs, les organes ou glandes atteintes par un cancer. Marie-France FOUSSE pourra dispenser des séances de réflexologie en cas de grossesses, nouveaux nés et jeunes enfants car elle est formée en néo-réflexologie (réflexologie pédiatrique).

Il existe également des restrictions relatives à la pratique de la réflexologie pour lesquelles le praticien prendra des précautions : problèmes cardiaques y compris pour les personnes porteuses d’un stimulateur cardiaque, insuffisance rénale, les personnes en état de « crise aigüe » (goutte, allergie, arthrose, arthrite, etc.), les diabètes faisant l’objet d’un suivi médical stable, les tendinites ou luxations, les hernies discales, les affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté, abcès, herpès) ou contagieuses, troubles psychiatriques, dépression grave, opération et cicatrices récentes.

Concernant les allergies, le client s’engage à en informer Marie-France FOUSSE Réflexologue au moment de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.

En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer Marie-France FOUSSE Réflexologue lors de la prise de RDV ou au plus tard le jour du 1er RDV.
Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une séance de réflexologie, Marie-France FOUSSE s’engage à informer son client des contre-indications par quelque moyen que ce soit et en particulier lors du Bilan Réflexologique effectué au 1er RDV.
Le client attestera de son côté qu’il est apte à recevoir une séance de réflexologie et à informer Marie-France FOUSSE de tous changements sur son état lors des prochains RDV.

En conséquence, Marie-France FOUSSE se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une séance de réflexologie.

ARTICLE 2 -Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et sur le panneau affiché dans le cabinet. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais « le professionnel » se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais dont le montant est défini par « le professionnel ». Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais. Une facture est établie par « le professionnel » pour chaque prestation individuelle, pour chaque forfait (y compris pour les prestations exécutées pour le compte de personnes morales). Certaines peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours après leur date d’établissement.

 ARTICLE 3 – Conditions de paiement

3-1 Conditions de paiement générales
Le prix TTC est payé en espèce ou par chèque directement à l’ordre de « Marie-France FOUSSE », ou par virement bancaire.
Pour une séance unique : le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la séance.
Pour un forfait ou pour une prestation : le prix total est payable au moment de la réservation du forfait ou de la validation du devis (sauf cas exceptionnel à définir en accord avec « Le Professionnel »). Sauf demande exprimée sur un devis ou sur tout autre document écrit, aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.

En cas d’annulation de rendez-vous ou de toute autre prestation, le client devra le faire par mail au moins 48h00 avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation par « le professionnel ».

3-2 Les « cartes cadeaux »

Le client a la possibilité d’acheter une « carte cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur commande par téléphone ou par e-mail.
Dans ce cadre Marie-France FOUSSE devra être informée de la prestation souhaitée (et du nombre de séances souhaitées) ou bien de la valeur de « la carte cadeau » laissant ainsi le choix au bénéficiaire de choisir la technique de soin (réflexologie plantaire, faciale-crânienne, palmaire, combiné ou pédiatrique).

Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu, sans justificatif ni pénalité. Dans ce cadre, la demande de remboursement devra se faire impérativement par email et le client devra renvoyer par voie postale à Marie-France FOUSSE » à l’adresse suivante : Marie-France FOUSSE, 14 rue du Jouvancy 01290 Pont de Veyle.

La « carte cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat. Elle ne sera ni remboursée, ni remplacée en cas de perte, de vol ou fin de validité. Dans le cadre d’une « carte cadeau », le rendez-vous fixé pourra être annulé dans les 48h00 précédent la date de RDV. La date de RDV pour le soin lié à cette « carte cadeau » ne pourra être modifiée qu’une seule fois, à condition que Marie-France FOUSSE en ai été informée par email, SMS ou téléphone. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et la « carte cadeau » n’aura plus de validité.

3-3 Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènements, salons, congrès, conférences, réalisation de séances de réflexologie dans le milieu professionnel ou associatif).
Marie-France FOUSSE établit un devis. Ce devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le devis et CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Sauf mention spécifique sur le devis, un acompte de 30% du montant total prévisionnel est demandé à la signature du devis. Le règlement de cet acompte devra se faire par virement bancaire ou chèque. Dans le cas où la signature du devis intervient à moins de 31 jours de la date de l’exécution de la prestation par Marie-France FOUSSE, un acompte de 70% est exigé, sauf conditions particulières indiquées sur la proposition d’intervention.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties, le solde du règlement est à effectuer à réception de la facture finale et au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’exécution de la prestation par Marie-France FOUSSE Réflexologue. Le règlement de ce solde s’effectuera par virement bancaire ou par chèque.

Frais de déplacement, hébergement et restauration :
Les frais de déplacement, hébergement et restauration que Marie-France FOUSSE aura dû engager pour assurer la mission prévue à son devis (ou contrat) sont facturés en sus des services et prestations.
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts.

Pénalités de retard :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser à Marie-France FOUSSE une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit également verser à Marie-France FOUSSE une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Marie-France FOUSSE est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais que Marie-France FOUSSE a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Marie-France FOUSSE. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais que Marie-France FOUSSE Réflexologue est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

 ARTICLE 4 – Fourniture des prestations de réflexologie

La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : consistant en une séance de réflexologie d’une durée variant entre 15 minutes et 60 minutes selon le choix du client, et en fonction de la demande de ce dernier. Les prestations pourront être effectuées au domicile du client ou sur le lieu d’exercice du praticien ou en tout autre endroit défini par les parties. La date et horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail. Lesdits services seront fournis au jour convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa prise de rdv. Le praticien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, à la date et heure convenues.
Dans le cadre d’interventions extérieures au cabinet, le client s’engage à mettre à disposition de « Marie-France FOUSSE » un espace minimum de 10m2 dont les conditions d’hygiène, de température, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une pratique de réflexologie.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client en fin de séance, la prestation sera réputée conforme à la commande, en qualité et quantité.

ARTICLE 5 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Marie-France FOUSSE, Marie-France FOUSSE Réflexologue se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagements avec les clients de Marie-France FOUSSE Réflexologue seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à « Marie-France FOUSSE » une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.

ARTICLE 6 – Responsabilité du prestataire-Garanties

Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ses obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit auprès de AXA FRANCE situé 416 Quai Lamartine BP 143 – 7100 Mâcon une assurance Responsabilité Civile Professionnelle sous le numéro : 11041824104

ARTICLE 7- Protection des données personnelles

En vertu de la loi 2018-493 du 25 mai 2018 relative à la protection des données personnelles, en naviguant sur le site internet https://mariefrance-reflexologie.fr et en remplissant un éventuel formulaire contact, ou par tout autre procédé de communication, vous acceptez expressément que « le professionnel » collecte, traite, stocke et utilise les informations personnelles que vous communiquez. Vous pouvez exercer vos droits de modification et de suppression de vos données en vous adressant par écrit à Marie-France FOUSSE : reflexologie.mff@gmail.com. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7-1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :
Commande de Prestations : Lors de la commande de la Prestation par le Client auprès du Professionnel : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Professionnel de fixer le rendez-vous.
Lors de la réalisation de la prestation par le Praticien : Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents, prises médicamenteuses, contre-indications médicales et toutes autres informations que le client décidera de communiquer ou que le praticien jugera utile de connaître.

7-2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Praticien.
Le responsable de traitement des données est le Praticien, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7-3 Limitation du traitement
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires ou marketing par une tierce personne extérieure à « Marie-France FOUSSE Réflexologue ».
Les données médicales sont couvertes par le secret professionnel du Praticien.

7-4 Durée de conservation des données
Le Professionnel conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de CINQ (5) ans à compter de la dernière prestation, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, le contenu du site internet du Professionnel, de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 ARTICLE 9 – Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du Professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND (Tél. : 09 88 30 27 72). La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Information précontractuelle
Le client reconnait avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
– caractéristiques des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné
– le prix des prestations
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les services commandés
– les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre
– les fonctionnalités du contenu numérique
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
– les moyens de paiement acceptés